Conditions générales d'utilisation
Ce programme/catalogue est le document d’information dont les présentes conditions générales font partie intégrante et qui, en l’absence de document séparé, constituent le contrat de voyage.
Ces informations engagent l’Agence sauf : si le programme le prévoit expressément ; si les modifications apportées sont insignifiantes ; si l’information sur la modification est fournie au voyageur sur un support durable.
Ces conditions générales sont conformes à la législation en vigueur. Les Conditions générales pour un voyage organisé ou un service de voyage connexe contenues dans ce programme, les fiches d’information standardisées correspondantes et les conditions spécifiques contenues dans la documentation de voyage fournie au Voyageur lors de la réservation du voyage constituent le contrat de voyage qui lie les parties.
ORGANISATION – Les voyages inclus dans ce programme/catalogue ont été organisés par Pinto Lopes Viagens, S.A., dont le siège est à Porto, au capital social de EUROS 3.000.000, contribuable n° 503 149 950, inscrit au registre du commerce de Porto sous le n° 51069, avec le n° RNAVT 2070.
INSCRIPTION – Lors de l’inscription, le voyageur effectue le paiement requis. Si l’inscription a lieu 21 jours ou moins avant le début du service, le prix total du service doit être payé au moment de l’inscription. Pinto Lopes Viagens S.A. se réserve le droit d’annuler toute inscription dont le paiement n’a pas été effectué dans les conditions susmentionnées. Les réservations sont conditionnées par l’obtention de la confirmation de tous les services de la part des fournisseurs.
INFORMATION EN VERTU DE LA LOI N° 144/2015 DU 8 SEPTEMBRE – Aux termes de la loi n° 144/2015 du 8 septembre dans sa rédaction actuelle, nous vous informons que le voyageur peut recourir aux entités alternatives de résolution des litiges suivantes : – Médiateur des clients des agences de voyage et de tourisme dans le cadre de la loi n° 144/2015 du 8 septembre dans sa rédaction actuelle. www.provedorapavt.comCommission d’arbitrage de Turismo de Portugal en Espagne. www.turismodeportugal.pt.
RÉCLAMATIONS – Toute non-conformité dans l’exécution d’un service de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait doit être signalée à l’agence de voyages ou au détaillant organisateur par écrit ou sous une autre forme appropriée dès que cette non-conformité se produit, c’est-à-dire sans retard injustifié.
Le droit de réclamer une réduction de prix ou une compensation pour le défaut de conformité des services de voyage inclus dans le forfait se prescrit dans un délai de 2 ans.
BAGAGES – L’Agence est responsable des bagages conformément à la loi. Le voyageur est tenu de déposer une plainte auprès du prestataire de services en cas de vol, d’endommagement ou de destruction des bagages. En transport international, en cas de dommages aux bagages, la réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après constatation du dommage et au plus tard dans les 7 jours suivant sa livraison. En cas de simple retard dans la livraison des bagages, la réclamation doit être faite dans les 21 jours suivant la date de livraison. L’introduction d’une telle plainte sera un motif essentiel pour déclencher la responsabilité de Pinto Lopes Viagens S.A. à l’égard du prestataire de services.
LIMITES – La responsabilité de l’Agence est limitée au montant maximal payable aux prestataires de services en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international et de la Convention de Berne de 1961 relative au transport ferroviaire.
En ce qui concerne le transport maritime, la responsabilité des agences de voyages à l’égard de leurs voyageurs pour la fourniture de services de transport, ou d’hébergement le cas échéant, par des compagnies de transport maritime, en cas de dommages résultant de leur intention ou de leur négligence, est limitée aux montants suivants : a) 441 436 €, en cas de décès ou de dommages corporels ; b) 7 881 €, en cas de perte totale ou partielle des bagages ou de leur endommagement ; c) 31 424 €, en cas de perte d’un véhicule à moteur, y compris les bagages qu’il contient ; d) 10 375 €, en cas de perte des bagages, accompagnés ou non, contenus dans un véhicule à moteur ; e) 1 097 €, pour les dommages causés aux bagages à la suite de dommages causés au véhicule à moteur.
Le cas échéant, la responsabilité des agences de voyage et de tourisme en cas de détérioration, de destruction et d’enlèvement des bagages ou d’autres articles dans les établissements d’hébergement touristique, pendant que le voyageur y séjourne, est limitée : a) 1 397 € au total ; b) 449 € par article ; c) La valeur déclarée par le voyageur pour les objets confiés à la garde de l’établissement d’hébergement touristique.
La responsabilité de l’Agence pour les dommages non corporels est contractuellement limitée au montant correspondant à trois fois le prix du service vendu.
FRAIS DE RÉSERVATION ET DE MODIFICATION – Chaque réservation sera facturée en fonction des informations fournies par l’agence de voyage au moment de la réservation. Pour chaque changement (noms, dates, type d’appartement ou de chambre, voyage, etc.), des frais seront prélevés selon les informations fournies par l’agence de voyage au moment de la réservation. L’acceptation de ces modifications dépend de l’acceptation par les fournisseurs respectifs.
DOCUMENTATION – Les voyageurs doivent être en possession de leurs documents personnels ou familiaux en règle (carte d’identité, passeport, documents militaires, autorisation pour les mineurs, visas, certificats de vaccination et tout autre document pouvant être exigé). L’Agence décline toute responsabilité en cas de refus de visa ou d’interdiction d’entrée dans un pays étranger, et le voyageur est responsable de tous les frais découlant de cette situation.
Voyage dans l’Union européenne : les voyageurs (quel que soit leur âge) qui voyagent dans l’Union européenne doivent être en possession du document d’identification civil approprié (carte de citoyen, carte d’identité, passeport) ; pour obtenir une assistance médicale, ils doivent être en possession de la carte européenne d’assurance maladie appropriée ; les ressortissants de pays non membres de l’UE doivent consulter les ambassades/consulats de leur pays d’origine pour obtenir des informations spécifiques sur les documents requis pour voyager.
Voyage en dehors de l’Union européenne : les voyageurs (quel que soit leur âge) qui voyagent en dehors de l’Union européenne doivent être en possession du document d’identification civil approprié (passeport) ainsi que d’un visa si nécessaire (obtenir ces informations auprès de l’Agence au moment de la réservation) ; les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne doivent consulter les informations spécifiques sur les documents requis pour voyager auprès des ambassades/consulats des pays d’origine.
LES MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE VOYAGEUR – Si les fournisseurs du voyage en question le permettent, chaque fois qu’un voyageur inscrit à un voyage particulier souhaite modifier son inscription pour un autre voyage ou pour le même voyage partant à une date différente, ou toute autre modification possible, il doit payer les frais susmentionnés à titre de frais de modification. Toutefois, lorsque la modification intervient 21 jours ou moins avant la date de départ du voyage pour lequel le voyageur est inscrit, ou si les prestataires de services n’acceptent pas la modification, ils seront soumis aux frais et charges prévus dans la clause “Résiliation du contrat par le voyageur”.
Une fois le voyage commencé, si une modification des services contractés est demandée pour des raisons non imputables à l’Agence (par exemple, prolongation des nuits, changement de vol), les prix des services touristiques peuvent ne pas correspondre à ceux publiés dans le programme/catalogue qui a motivé le contrat.
CESSION D’INSCRIPTION (POSTE CONTRACTUEL) – Le voyageur peut céder son poste et se faire remplacer par une autre personne qui remplit toutes les conditions requises pour le forfait, à condition d’en informer l’Agence par écrit au plus tard sept jours consécutifs avant la date de départ prévue.
Le cédant et le cessionnaire sont conjointement et solidairement responsables du paiement du solde restant dû et de tous les frais, redevances ou coûts supplémentaires résultant de la cession, ce dont l’Agence est dûment informée et qui est attesté par l’Agence.
MODIFICATIONS À EFFECTUER PAR L’AGENCE – À tout moment, avant le début du voyage organisé, (i) l’agence de voyage et de tourisme est obligée de modifier de manière significative l’une des principales caractéristiques des services de voyage, (ii) ou ne répond pas aux exigences particulières demandées par le voyageur, (iii) ou propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8% ; le Voyageur peut, dans un délai de 8 (huit) jours : a) accepter la modification proposée ;
b)
Résilier le contrat, sans aucune pénalité, et être remboursé des sommes versées ;
c)
accepter un voyage organisé de remplacement proposé par l’agence de voyage et de tourisme et être remboursé en cas de différence de prix.
L’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé par l’agence de voyages et de tourisme vaut acceptation tacite de la modification proposée. Au cours du voyage, l’agence organisatrice peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, changer l’ordre des visites ou modifier les heures de départ, et doit en tenir le client informé.
RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L’AGENCE – Lorsque le voyage dépend d’un nombre minimum de participants, l’Agence se réserve le droit d’annuler le forfait si le nombre de participants atteint est inférieur au minimum. Dans ce cas, le voyageur sera informé par écrit de l’annulation dans les délais : a) 20 jours avant le début du forfait, pour les voyages d’une durée supérieure à six jours ; b) 7 jours avant le début du forfait, pour les voyages d’une durée comprise entre deux et six jours ; c) 48 heures avant le début du forfait, pour les voyages de moins de deux jours. Avant le début du forfait, l’agence de voyages et de tourisme peut également résilier le contrat si elle est empêchée de l’exécuter en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles. La résiliation du contrat de voyage par l’Agence dans les conditions susmentionnées ne donne droit au voyageur qu’au remboursement intégral des paiements effectués dans un délai maximum de 14 jours suivant la résiliation du contrat de voyage.
CHANGEMENT DE PRIX – Les prix du programme/catalogue sont basés sur les coûts des services et les taux de change en vigueur à la date d’impression, et sont donc sujets à des modifications (augmentations ou réductions de prix) résultant de variations du coût du transport ou du carburant, de taxes, de redevances et de fluctuations des taux de change jusqu’à 20 jours avant la date du voyage.
Si l’augmentation en question dépasse 8 % du prix total du forfait, les dispositions de la clause “CHANGEMENTS A EFFECTUER PAR L’AGENCE” s’appliqueront.
En cas de réduction de prix, l’Agence de Voyages et de Tourisme se réserve le droit de déduire les frais administratifs correspondants du remboursement à effectuer au Voyageur, qui sera justifié à la demande du Voyageur.
REMBOURSEMENTS – Une fois le voyage commencé, aucun remboursement n’est dû pour les services non utilisés par le voyageur pour des raisons de force majeure ou pour des raisons imputables au voyageur, à moins qu’ils ne soient remboursés par les fournisseurs respectifs. La non-fourniture des services prévus dans le programme de voyage pour des raisons imputables à l’agence organisatrice et s’il n’est pas possible de les remplacer par des services équivalents, donne droit au remboursement de la différence entre le prix des services prévus et celui des services effectivement fournis.
RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE VOYAGEUR – Le voyageur est libre de résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage.
Cette résiliation implique que ce dernier sera responsable du paiement de tous les frais encourus du fait de l’exécution du contrat et de sa résiliation, à l’exception de la réaffectation des services et des économies réalisées.
Le cas échéant, le voyageur sera remboursé de la différence entre le montant payé et les montants mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, le remboursement sera effectué, déduction faite des frais d’annulation, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation du contrat de voyage. Le voyageur a également le droit de résilier le contrat de voyage avant le début du voyage, sans payer de frais de résiliation, en cas de circonstances inévitables et exceptionnelles sur le lieu de destination ou dans ses environs immédiats, qui affectent considérablement la réalisation du voyage ou le transport des passagers vers le lieu de destination. L’annulation du contrat de voyage dans cette situation ne donne droit qu’au remboursement intégral des paiements effectués.
RESPONSABILITÉ – L’agence de voyages et de tourisme est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat de voyage.
Dans le cas de voyages organisés, les agences de voyages et de tourisme sont responsables à l’égard des voyageurs, même si les services doivent être fournis par des tiers et sans préjudice du droit de recours prévu par les conditions générales applicables.
Les agences de voyage et de tourisme organisatrices sont conjointement et solidairement responsables avec les agences de vente au détail dans le cas de voyages à forfait.
Dans le cas d’autres services de voyage, l’agence de voyage et de tourisme est responsable de l’émission correcte des billets d’hébergement et de transport, ainsi que du choix fautif des prestataires de services, s’ils n’ont pas été suggérés par le voyageur.
L’agence de voyage et de tourisme qui agit en tant qu’intermédiaire dans la vente ou la réservation de services de voyage individuels est responsable des erreurs dans l’émission des billets respectifs, même dans les cas résultant de déficiences techniques dans les systèmes de réservation qui leur sont imputables.